Mentions légales et protection des données personnelles
Mélanie ARDICHEN, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses patients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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1 – Mentions légales
1.1 Site:
www.melanieardichen.wixsite.com/dieteticienne
1.2 Éditeur :
L’auto entreprise Mélanie ARDICHEN
située : 21 bis Boulevard Aristide Briand 31600 Muret
n° de téléphone : 0610050974
adresse mail : melanie.ardichen@gmail.com
N° ADELI : 319506143
N° SIREN : 919406975
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
www.melanieardichen.wixsite.com/dieteticienne est hébergé par Wix Online Platform Limited - 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Mentions obligatoires pour la profession réglementée de diététicien
Art. L 4371-1 – Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée. Les diététiciens contribuent à la définition, à l’évaluation et au contrôle de la qualité de l’alimentation servie en collectivité, ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
Art. L. 4371-2 – Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’État mentionné à l’article L. 4371-3 ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4.
Art. L. 4371-3 – Le diplôme mentionné à l’article L. 4371-2 est le diplôme d’État français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d’accès, ses modalités d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d’État sont fixées par voie réglementaire.
2 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
-
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
-
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
-
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
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L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
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Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
7. Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).
En naviguant sur un site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur un site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’utilisateur sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
8. Gestion des données personnelles
Mélanie ARDICHEN attache une grande importance à la protection et confidentialité de la vie privée de ses patients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données applicable depuis le 25 mai 2018).
Identité et coordonnées du responsable du traitement de données et du destinataire des données :
Mme Mélanie ARDICHEN
21 bis Boulevard Aristide Briand 31600 Muret
Utilisation des données personnelles :
Toutes les données que Mélanie ARDICHEN collecte doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge du patient.
Ces données sont :
– des données d’identité : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, postales et/ou électroniques, date de naissance.
– des données concernant la vie personnelle et professionnelle (recueillies lors de la consultation lorsque c’est pertinent)
– des données concernant la santé (recueillies lors de la consultation lorsque c’est pertinent)
Toutes ces informations peuvent être utilisées pour contacter les patients, réaliser les consultations ainsi que leur suivi et établir les factures.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont conservées dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Les données d’identité sont conservées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice (durée de conservation obligatoire pour les factures).
Les données plus spécifiques (comprenant les données de vie personnelle et professionnelle et de santé) sont conservées 5 ans à compter du dernier acte diététique.
Les témoignages sont supprimés à la demande du patient concerné.
Transmission des données personnelles :
La profession de diététicienne étant soumise au secret médical, l’accès aux données des patients est limité à certaines personnes autorisées, au regard de leurs missions, à accéder à celles-ci (ex : médecin prescripteur, organismes d’assurance maladie pour le remboursement des actes et prestations et leur contrôle …). Ces personnes ne peuvent accéder qu’aux données nécessaires à l’exercice de leur mission.
Sécurité des données personnelles :
Mélanie Ardichen met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite (local sécurisé, accès au matériel et logiciel informatique sécurisé par mot de passe et sauvegarde sur disque dur externe).
Vos droits concernant vos données personnelles :
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse postale ou adresse mail de l’éditeur. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
Les données dont Mélanie ARDICHEN a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
En cas de réclamation à laquelle Mélanie ARDICHEN ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.
Évolution de la Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.
9 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
10 – Contact
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : melanie.ardichen@gmail.com.